Conditions générales de vente en ligne

La société LHOV (ci-après dénommée « LHOV » ou le « Vendeur ») commercialise des produits cosmétiques de la marque LHOV (ci-après les « Produits »).

Outre un réseau de points de vente en pharmacies et parapharmacies au sein desquelles les Produits sont vendus, LHOV a mis en place son propre site internet de vente en ligne, accessible par le réseau Internet à l’adresse www.lhov.com (ci-après le « Site »), en vue d’une livraison à des clients situés en Union Européenne , dont la France Outre-Mer, ainsi qu’au Royaume Uni,  LHOV vend les Produits sur le Site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par LHOV comme nulle et non avenue.

ARTICLE 1. Objet des cgv – acceptation des cgv – modification des cgv

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits aux Clients ainsi que les droits et obligations des Parties à ce titre, conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation.

En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Vente », avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Il est précisé que le Client peut, à tout moment, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente en appuyant sur le bouton « Imprimer » ou « Condition générales » à condition toutefois de ne pas les modifier et qu’un exemplaire de ces dernières lui sera adressé avec le mail de confirmation de sa commande.

Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les CGV accessibles sur le Site.

LHOV se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique, et étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Ainsi, la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

La version des CGV qui prévaut est la dernière version à jour sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente en ligne de Produits réalisées sur le Site, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions applicables pour les ventes en pharmacies / parapharmacies ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client qui passe commande reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 3. Description des produits proposés à la vente sur le site

Les Produits proposés à la vente par LHOV sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. LHOV se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

Le Site reproduit, pour chaque Produit, les données techniques déterminées par LHOV en sa qualité de fabricant. Ainsi, les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.

LHOV fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit fidèle aux Produits. Toutefois, les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LHOV.

Le Client est tenu, avant toute commande, de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4. Commandes

4-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon le processus de prise de commande (ci-après la « Commande ») suivant :

• Le Client remplit le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
• le Client vérifie le panier virtuel et modifie, le cas échéant, les quantités souhaitées pour chaque Produit.

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

• obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur le panier ;
• poursuivre ou modifier sa sélection de Produits ;
• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur “Continuer”.
• Aux fins de passation de la Commande, le Client devra s’identifier sur le Site :
  • soit en créant un compte sur le Site en cliquant sur « Connexion » et en s’enregistrant avec une adresse de courriel électronique et un mot de passe ;
  • soit en se connectant sur le Site en cliquant sur « Connexion » et en entrant son adresse de courriel électronique et son mot de passe s’il a déjà créé un compte.

• Le Client devra remplir les informations destinées à la livraison (identité complète, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées de livraison). Le Client peut consulter la « Politique de confidentialité » de LHOV pour plus de détails sur la manière dont LHOV collecte et traite vos données personnelles.
• A l’issue du processus de commande, le Client est invité à choisir son mode de paiement (par Paypal ou Carte Bancaire) et à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente* »
• Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
• Il est ensuite invité à cliquer sur l’icône « Payer avec paypal » ou. « Commander ».

4-2. Confirmation de la commande

Jusqu’à l’étape « Commander », indiquée en dernière phrase du point ci-dessus, le Client peut modifier sa commande en cliquant sur « Mon panier ». Le Client sera redirigé vers son panier où il pourra modifier le contenu de sa commande ou l’annuler.

À partir du moment où le Client clique sur l’icône « Paiement », il ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.

Toute Commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux CGV.

Le Client reconnait que la passation de Commande implique une obligation de paiement de sa part. Il donne son accord sur les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandés.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la société LHOV. Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la Commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la Commande et validera la transaction sous réserve du paiement de la Commande, selon les modalités de l’article 6 ci-après.

La vente sera définitive sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d’effectuer une livraison concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.

4-3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessous, la commande ne pourra plus être annulée, hors de l’exercice du droit de rétractation, prévu à l’article 9, ou de la faute majeur, prévue à l’article 14.

4-4. Preuve de la Commande

Le Client accepte que les échanges entre les parties se fassent par courrier électronique. La conservation sur les systèmes informatiques de LHOV de la Commande, de la confirmation de l’acceptation de la Commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de LHOV et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 5 – Prix des Produits – Frais de livraison – Taxes

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, LHOV informe le Client, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente des Produits.

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par LHOV figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, mais n’incluent pas les éventuels frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le Client garantit à LHOV qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la Commande.

Sauf indisponibilité du serveur, le Client réglera sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, en totalité, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ;
• Paypal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Lors de la validation de la commande, le Client indique son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, et jusqu’à l’expiration du délai du droit de retour, afin de pouvoir rembourser le Client.

Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées qu’aux seules fins de réalisation de la transaction.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LHOV.

ARTICLE 7 – Livraisons

7-1. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la Commande, selon le mode de livraison choisi parmi les modes décrits sur le Site.

Les Produits sur le Site sont livrés exclusivement en Europe et dans les territoires et départements d’outre-mer français.

7-2. La livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 7 jours à compter de la réception du bon de Commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 30 jours à compter de la réception du bon de Commande.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

LHOV faisant appel à des prestataires externes aux fins d’acheminements des Commandes, les délais de livraison peuvent être impactés du fait des prestataires sans que LHOV ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où LHOV est dans l’impossibilité de livrer un Produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par LHOV dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du Produit concerné, ou sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la notification à LHOV par ce dernier. La responsabilité de LHOV est donc limitée au montant du Produit commandé par le Client.

7-3. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de LHOV qui transmettra l’information aux services de livraison (la Poste, UPS, DPD, DHL …) pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, et que le transporteur considère le colis comme perdu, LHOV renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, LHOV rembourserait au Client le montant de ces produits.

7-4. Le Client s’engage, lors de la livraison des Produits, à vérifier la conformité et l’état de l’emballage du Produit ainsi que la conformité du Produit. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Le Client devra signaler immédiatement et en toute hypothèse dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits, l’anomalie au Service Clients LHOV pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur et ce, dans les conditions prévues à l’article 10 « Responsabilité du Vendeur », et en Annexe 1. Enfin, le Client devra retourner les Produits à LHOV qui lui renverra le ou les produits de remplacement, à ses frais.

7-5. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété – Transfert des risques

Les Produits commandés demeurent la propriété de LHOV jusqu’au complet encaissement de leur prix par LHOV, comprenant la valeur principale des Produits et les frais et taxes éventuels figurant sur la facture.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de LHOV.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment l’article L 221-18 du Code de la consommation et de la Directive européenne n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de LHOV, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, dans les conditions détaillées ci-après.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par LHOV.

Pour déclarer sa volonté d’exercer son droit de rétractation le client peut utiliser le formulaire de rétractation envoyée dans le colis ou mis à sa disposition en ligne sur le Site à la fin de ces Conditions Générales de Vente. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par LHOV, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par LHOV, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

A compter de l’exercice de ce droit, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du formulaire de rétractation joint en Annexe.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, LHOV remboursera au Client, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé, l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la Commande des Produits rendus, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification à LHOV de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

10-1. Responsabilité

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande.

LHOV ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

LHOV ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où le Site ne serait pas disponible de manière continue ou connaitrait des interruptions et ce, en raison notamment de pannes techniques, de pannes informatiques, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du Client.

La responsabilité de LHOV au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement, prévus à l’article 14 des Présentes.

En toute hypothèse et plus généralement, la responsabilité de LHOV ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable ; sa responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs.

10-2. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par LHOV bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

dans les conditions et selon les modalités précisées ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes CGV.

10-2-1. Garantie légale de conformité

En cas de Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés qui ne correspondraient pas à la Commande, le Client bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de LHOV.

Le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

10-2-2. Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10-3. Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LHOV, par écrit, de la non-conformité des Produits (colis endommagé, déjà ouvert…) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner à LHOV les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LHOV.

LHOV remboursera dans un délai ne pouvant excéder quatorze (14) jours, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, à compter de la constatation par LHOV du défaut de conformité ou du vice caché.

Seuls les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

11-1. Généralité – Le Vendeur est responsable du traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre d’une Commande. Ce traitement est réalisé par le Vendeur conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que le Client renseigne est signalé lors de leur collecte par un astérisque.

L’absence de transmission des données obligatoires rend impossible l’exécution par le Vendeur d’une quelconque Commande.

Le Vendeur s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client à l’aide de mesures organisationnelles et techniques (mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives).

Les présentes stipulations complètent, tout autre document relatif à la collecte et au traitement de données à caractère personnel par le Vendeur, notamment sa Politique de Confidentialité présente sur le Site Internet du Vendeur et accepté par le Client.

11.2. Les données traitées aux fins de prospection commerciale. Le Vendeur est susceptible de traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Commande (cf. article 11.1 ci-dessus) à l’effet de transmettre au Client :

a) des messages, par voie électronique, de prospection commerciale concernant des produits ou services analogues à ceux qu’il vous a fournis. Chaque message de prospection commerciale offrira au Client la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission, du refus à l’utilisation de ses données à cette fin,

b) des propositions commerciales de ses partenaires. Dans ce cadre, les données à caractère personnel du Client ne seront pas transmises aux partenaires du Vendeur mais seront uniquement utilisées par celui-ci à l’effet de transmettre au Client leurs éventuelles offres.

Ces traitements sont réalisés (a) sur la base des dispositions de l’article L34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques et (b) sur la base de du consentement du Client.

11-3. Droits du Client. Le Vendeur rappelle conformément aux termes de sa politique de confidentialité que le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant et droit de donner des directives quant au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Le Client peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@lhov.com ou par courrier postal adressé aux coordonnées postales du Vendeur.

Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.

Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de LHOV. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

De même manière, les marques et brevets relatifs aux Produits ayant été déposés par LHOV sont la propriété exclusive de celle-ci et ne saurait être reproduits.

ARTICLE 13 – Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment en cas d’épidémie, guerre, catastrophe naturelle, émeutes, conflit armée, mais également de toutes contraintes et conséquences législatives ou règlementaires liées à ces évènements.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l’article 4 « Commandes ».

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 17 – Informations précontractuelle

17-1. Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de LHOV emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.

17-2. Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

• LHOV, société par actions simplifiée à associé unique ;
• Adresse du siège social 295 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – 33200 BORDEAUX ;
• Capital social : 14.000 euros ;
• Numéro RCS 882 761 091 ;
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR52882761091

ARTICLE 18 – Litiges

Le Client a ainsi la possibilité de signaler à LHOV dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la « CNPM – médiation de la consommation » (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet de LHOV ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

CNPM – Médiation de la consommation,

27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Ou par voie électronique : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’une demande écrite auprès de la société LHOV.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet de LHOV, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

La société LHOV, 295 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – 33200 BORDEAUX

Numéro RCS 882 761 091

• Commande du …….
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

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